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28 Jan

Une déclaration ou autorisation est nécessaire avant de pouvoir louer votre maison à Neuilly-sur-Seine

Un système de contrôle des mises en location pour certains logements a été prévu par la loi Alur… Le décret d’application a été publié et celui-ci permet aux collectivités de définir certaines zones géographiques et d’identifier certaines rues ou immeubles dans lesquels la mise en location devra faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. Un dispositif qui a pour objectif, selon la ministre du Logement, à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe.

Évidemment, la Fnaim a réagi de suite. «Les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion, s’insurge Jean-François Buet, président de la FNAIM. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret. Nous attendons de la Ministre que les professionnels soient exonérés de cette obligation. Nous attendons de la Ministre que les professionnels soient exonérés de cette obligation. » Selon la Fnaim, ce texte pose une autre aberration : les collectivités locales auront la possibilité d’élargir à leur guise le territoire défini de façon arbitraire et Jean-François Buet se demande comment seront calculées les amendes administratives, entre 5 000 et 15 000 €, qui seront infligées aux propriétaires contrevenants.

Vous devez respecter ces démarches
Vous avez une maison que vous comptez mettre en location à Neuilly-sur-Seine ? Adressez-vous à votre mairie afin de savoir si vous avez le droit de la louer. Sachez que, désormais, vous ne pouvez pas la mettre en location sans vous être assuré qu’elle n’est pas soumise à une déclaration ou d’une autorisation préalable. Dans le cadre du régime de la déclaration, vous êtes obligé de signaler sa mise en location dans un délai de 15 jours suivant la signature du bail. Le régime d’autorisation préalable est lui « plus contraignant ». Vous ne pouvez pas en effet louer votre logement sans avoir auparavant obtenu une autorisation. Cette dernière est valable deux ans.

Bien sûr, aucune autorisation ne peut être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. « Pour tout logement considéré comme susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, la demande pourra donner lieu à un rejet ou une autorisation sous conditions de travaux ou d’aménagements», explique le ministère.

C.V. / Bazikpress © Jesse Barrow

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