Tout l'immobilier en Île-de-France : Neuilly sur Seine, Asnières, Bezons, …. avec les Agents de l'Immobilier
20 Déc

Tous les détails sur la trêve hivernale si vous possédez un appartement en location à Neuilly-sur-Seine !

Tout le monde a entendu parler de la trêve hivernale ! Alors savez-vous qu’elle débute le 1er novembre de chaque année et se termine, depuis la loi Alur de mars 2014, le 31 mars de l’année suivante ? 5 mois durant lesquels les procédures d’expulsion de locataires en cours sont interrompues ! Plus aucun propriétaire ne peut donc faire appel à un huissier pour jeter dehors son mauvais payeur de locataire. La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées. Bien sûr, si vous ne pouvez pas expulser le locataire de votre appartement à Neuilly-sur-Seine durant les mois d’hiver, pour des raisons de décence, rien ne vous empêche d’enclencher la procédure avant de vous en séparer au printemps ou durant l’été ! Voici comment s’y prendre.

Si vous n’avez pas souscrit d’assurance loyer impayé et que votre locataire ne paie plus, la première chose à faire est de vous renseigner auprès de la caisse d’allocation familiale pour savoir s’il perçoit les APL (aides personnelles au logement). Si la réponse est oui, vous pouvez demander à la CAF de vous les verser à vous. En tiers payant. Ensuite, il convient de faire résilier son bail. Si celui que vous avez signé ne contient pas de clause résolutoire qui annule automatiquement le bail dès lors que le locataire n’honore plus ses paiements (loyers et charges aux échéances convenues), vous devez vous adresser aux tribunaux. Vous devez alors assigner votre locataire par acte d’huissier, devant le tribunal d’instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion. À vous d’apporter la preuve de ce que vous avancez et le juge tranchera.

Soyez patient
Sachez que le juge peut décider d’accorder des délais de paiement s’il estime que la situation du locataire lui permet de régler sa dette. Enfin, dernier conseil, pour éviter ce genre de désagrément, penser à souscrire une assurance contre les loyers impayés.

C.V. / Bazikpress © Kurhan

 

Article précédent
Article suivant


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée